Politique économique
Orientations majeures

Libérer la société civile

13. Ouvrir les privatisations à des sociétés par actions restituables.

1. Les privatisations dont il s’agit sont celles d’activités commerciales ou de nature à être faites telles sans aliénation d’un pouvoir régalien. La fourniture de n’importe quelle sécurité économique, moyennant des primes versées par l’assuré ou par un tiers à la place de l’assuré, est une activité de cette sorte.

Notons que des monopoles de vente de services ou de biens sont privatisables sans qu’il soit indispensable de mettre fin au monopole Certes tout un courant de doctrines soutient le contraire. Mais c’est en excluant de faire entrer dans ses vues que le législateur a le pouvoir de contraindre une entreprise à laquelle l’exploitation d’un monopole est confiée à : ● ne pas accorder à son personnel de privilèges par rapport à ce que sont les règles de droit commun salarial ; ● ne pas allouer une part de ses bénéfices à son autofinancement ; ● ne pas être chroniquement sur-rentable ou sous-rentable pour ses actionnaires ; ● ne pas se dispenser de la réduction volontaire de ses écarts de rentabilités internes de même appartenance ; ● ne pas sans cesse reporter, le cas échéant, la baisse, dans son capital social, de la proportion de quasi-capital.

2. Les réformes du marché du capital, quand elles sont celles ici préconisées, ont pour effet d’ouvrir les privatisations et les restructurations d’entreprises à des sociétés par actions restituables. Cet effet n’apparaît clairement, cependant, qu’en ayant présente à l’esprit toute la teneur des chapitres 3, 5, 6, 7, 11.

Ouvrir un débouché aux sociétés par actions restituables n’implique pas de fermer ce débouché aux sociétés par actions négociables. Aux conseils d’administration des unes et des autres de faire valoir les caractéristiques de leurs offres respectives auprès de l’opinion publique et des pouvoirs politiques, étant entendu que l’objectivité commande de tenir bien clair ce qui est spécifique aux apports en capital social selon qu’ils sont restituables ou négociables, seuls ces dernières octroyant des parts de copropriété dont la liquidation est susceptible de fournir des augmentations de patrimoine privé par réalisation d’une plus-value.

3. Une privatisation auprès d’une société par actions toutes restituables reste une propriété collective. La personne morale qui détient cette propriété a des sociétaires, mais ces derniers ne sont pas copropriétaires : en cas de dissolution de cette personne morale et si tous comptes faits sa situation nette finale est positive, les statuts prévoient obligatoirement que son dernier acte de gestion doit être le don de ce reste à une autre personne morale.

Des questions de grande importance s’en trouvent posées. Entre deux propriétés d’entreprise, dont l’une est exercée par la puissance publique et l’autre par une société par actions restituables, quelle est la plus authentiquement collective ? La moins facilement captable par une oligarchie ou une bureaucratie ? La plus ouverte à la participation de tout citoyen moyennant un faible placement minimal en capital social dûment rémunéré ? La plus apte à contribuer à ce que la population, y compris pour sa plus grosse part qui est inévitablement la moins fortunée, en vienne à disposer d’autant de capital qualité retraite qu’elle en éprouve le besoin ? La plus extensive du bien commun tout en étant la moins réductrice de liberté et de responsabilité individuelles ?