Politique économique
Orientations majeures

Assainir le marché du travail

12. Ramener les retraites par transfert à un système unique par points.

Jacques Bichot est l’auteur des extraits suivants, tous tirés du chapitre Retraites : passage à un système unique par points pour une plus grande justice sociale de son livre La mort de l’État providence / Vive les assurances sociales ! (2013, Manitoba / Les Belles Lettres). [1] Qu’en matière de retraites dites par répartition, pour ne pas trop mettre en avant le fait qu’elles sont par transfert, un système unique soit préférable à une floraison de régimes spéciaux autour d’un régime général ne fait plus mystère. C’est à coup sûr plus équitable et potentiellement bien plus économe de frais de gestion. Dire de ce système unique qu’il doit être « par points » n’est cependant assez précis que s’il est spécifié - comme le font clairement MM. Bichot et Robinet - qu’il lui faut être un système de retraite à la carte, avec neutralité actuarielle, pour des raisons dont l’une des moins négligeables est la certitude de son équilibre financier.

1. « Inéquitables et liberticides annuités, ou l’injustice du système

« Les systèmes dits " par annuités " font jouer un rôle important à la durée d’assurance. De plus, dans beaucoup de pays (France, États-Unis, Canada, etc.) un rôle très important est joué par le " salaire de référence " : la pension est proportionnelle à cette grandeur. En France, un salarié du privé disposant à l’âge légal de la durée d’assurance requise pour avoir le "taux plein" perçoit comme pension la moitié de ce salaire de référence, égal à la moyenne des salaires sous plafond réévalués des 25 meilleures années ; pour les fonctionnaires, c’est le salaire moyen (sans les primes, mais aussi sans plafond) des six derniers mois, et le " taux plein " est 75 % ; pour les autres régimes spéciaux, c’est aussi le salaire de fin de carrière [2] avec généralement un taux plein de 75 %. En Belgique, toutes les années sont prises en compte (dans la limite de 45) et les salaires retenus sont plafonnés (51 000 € en 2012, contre 37 000 € en France). Il existe une très grande variété de formules selon les pays.

« La durée d’assurance intervient de plusieurs manières, selon les pays. Souvent, on multiplie le salaire de référence par le nombre d’années d’assurance, et on divise par une durée estimée " normale ", par exemple 45 ans en Belgique, 41 ans en France pour les assurés nés en 1952 (la valeur de ce paramètre dépend de l’année de naissance). Le calcul du salaire de référence sur un certain nombre de " meilleures années ", ou en éliminant un certain nombre ou pourcentage de " mauvaises années " (États-Unis, Canada) est généralement justifié par le souci de gommer les incidents de carrière (des années où les revenus ont été médiocres). En revanche, dans le mode de calcul belge, comme dans les systèmes par points, une mauvaise année se répercute forcément sur le résultat final.

« Faut-il être d’accord avec ceux qui affirment que cet effacement des mauvaises années dans certains régimes par annuités, auquel s’ajoute la possibilité de faire compter comme durée d’assurance des périodes de chômage, de maladie, de service militaire, de congés de maternité ou de congés parentaux, etc., est très " solidaire ", tandis que les points seraient impitoyables pour les faibles ? Certainement pas. Un salarié français doté d’une compétence recherchée, s’il est bien organisé, peut faire volontairement 25 années pleines, pour obtenir un salaire de référence maximal, et 16 ou 17 autres en travaillant juste le minimum (par exemple deux ou trois mois) pour gagner dans l’année les 7 600 € qui lui font valider quatre trimestres : il aura la même pension du régime général que celui qui se sera donné à fond 41 ou 42 ans. En revanche, la personne qui n’a pas un bagage suffisant pour maîtriser son parcours professionnel sera obligée de travailler toute sa vie un maximum, au voisinage du SMIC, parce qu’elle n’aura pas la possibilité de mettre de côté de quoi prendre six ou huit mois de congés tous les trois ans. Ce sont en fait les plus doués, ou ceux qui ont de la fortune personnelle, qui peuvent optimiser leur gestion de carrière de façon à tirer un maximum des dispositions prévues, théoriquement, pour les malchanceux et les plus modestes.

« Par ailleurs, considérons deux cas de figure : Luc a choisi de travailler 30 ans à raison de 60 heures par semaine, puis de s’arrêter pour se mettre à peindre et à aider bénévolement une ONG ; Robert a préféré faire tranquillement ses 35 heures hebdomadaires pendant 41 ou 42 ans. Supposons que leurs gains horaires soient à peu près les mêmes. Luc aura consacré plus de 80 000 heures de sa vie à son activité professionnelle, au lieu de 65 000 pour Robert : n’est-ce pas Luc qui aura le plus cotisé pour les retraités et contribué en argent à l’investissement dans la jeunesse ? Pourtant, Luc devra attendre cinq années de plus que Robert pour liquider sa pension au taux plein, sauf à accepter une forte décote. Il n’est équitable que Luc soit pénalisé par rapport à Robert ni dans la législation actuelle, qui prend les cotisations vieillesse comme base des droits à pension, ni dans le cadre législatif respectueux des réalités économique que nous proposons. Disons-le tout net : la prise en compte de la durée d’assurance est une formule bureaucratique foncièrement inéquitable[3]

« C’est aussi un mode de calcul attentatoire aux libertés individuelles. Pour que chacun soit libre d’organiser sa vie comme il l’entend, dès lors que cela ne cause aucun tort à autrui, il faut que nos lois ne pénalisent pas certains comportements pour la seule raison qu’ils déplaisent à une majorité parlementaire pour une raison idéologique, ou qu’ils n’ont pas été imaginés lors du processus législatif. Ce manque d’imagination est plus courant qu’on ne l’imagine : la retraite a été conçue en occupant un emploi stable, travaillant à temps plein sans dépasser la durée légale du travail. Ce manque d’imagination du législateur explique une partie de la pénalisation subie par les femmes, certains travailleurs indépendants, et les originaux comme Luc.

« Quant à l’idéologie sous-jacente à la méthode des annuités, quelle est-elle ? Inciter les gens à être " normaux ", à se conformer à l’idée d’une " bonne vie " qu’ont certains hommes politiques, hauts fonctionnaires, dirigeants syndicaux ou leaders d’opinion : pas d’excès de zèle, du temps libre par petits morceaux pour regarder la télévision, prendre l’apéro et se promener dans les zones piétonnières. Sans rien avoir contre ce mode de vie " pépère ", on peut légitimement, au pays de la liberté et de l’égalité, refuser que soient discriminés ceux qui conçoivent l’existence autrement.

« Les points constituent justement le moyen de conférer aux assurés sociaux une liberté responsable. Ils permettent à chacun d’organiser sa vie comme il l’entend, dès lors que ce n’est pas aux crochets d’autrui ou en lui causant du tort.

2 « La retraite par points pour une plus grande flexibilité de gestion

« II existe une grande variété de retraites par points. En Allemagne, les points sont énormes : un travailleur percevant le salaire moyen obtient un point par an. En Suède, ils sont minuscules : chaque couronne (l’unité monétaire de ce royaume, qui vaut approximativement un dixième d’euro) cotisée donne droit à un point, ce qui conduit le salarié moyen à engranger chaque année 40 000 à 50 000 points (dits " couronnes ") sur son " compte notionnel " (dénomination du compte de points dans ce pays). En France, le point ARRCO est obtenu pour environ 19 € de cotisation, si bien que le salarié moyen voit son "relevé de points" augmenter d’une centaine de points par an.

« Cette différence relative à la taille des points n’a guère d’importance ; la diversité des formules utilisées pour convertir le point en rente viagère lors de la liquidation de la pension en a davantage. L’Allemagne et la Suède utilisent des formules qui tirent vers le bas la valeur de service du point (ou " coefficient de conversion en rente ", comme disent les Suédois) si le rapport entre le nombre des cotisants et celui des retraités diminue. C’est la mise en œuvre, même si la formule est un peu compliquée en Suède, d’un principe simple : en [retraite par] répartition, on distribue équitablement les cotisations qui viennent de rentrer ; donc s’il rentre 100 milliards d’euros au titre des cotisations de l’année n, et s’il y a 2 milliards de points à servir, chaque point donne droit à 50 € pour cette année n. » [4]

« Il est possible d’utiliser les points pour gérer un système à prestations définies, dans lequel le taux de cotisation (plutôt que la valeur de service du point) sert de variable d’ajustement. Mais le choix des points accompagne plus logiquement celui d’un régime à cotisations définies, où le taux de cotisation est fixé au niveau jugé correct pour ne pas être injuste vis-à-vis des travailleurs, pour éviter de les exploiter au profit des retraités ; dans un tel régime, les augmentations de ce taux restent rarissimes. » [5]

3. « Les points doivent être de " vrais droits " [6]

« Les points doivent être un moyen de répartir entre les retraités le fruit d’un prélèvement raisonnable sur l’ensemble des actifs. Pour qu’il en aille ainsi, il convient de fixer un taux de prélèvement équitable au regard de ce que les actifs ont reçu de leurs aînés, et donc de ne pas considérer ce taux comme une variable d’ajustement. Une fois admis ce principe d’un régime à " cotisations définies ", la répartition est très simple : si le nombre des points détenus par les retraités est N et si le montant à répartir en un an est R, chaque point doit procurer à son détenteur retraité une annuité égale à R/N. »

4. « Retraite à la carte avec neutralité actuarielle : le choix de la responsabilisation

« Ce principe très simple a néanmoins besoin d’être explicité en tenant compte des différences d’âge à la liquidation. En effet, si une personne détenant x points choisit de liquider sa pension à l’âge A + 1 plutôt qu’à l’âge A, il la percevra une année de moins : il est normal que chaque point fournisse alors des arrérages (montant mensuel ou annuel de la pension) plus élevés que si cette personne avait liquidé à l’âge A. Un point est comme un capital que l’on aliène pour percevoir une rente viagère : le calcul des arrérages, effectué par les actuaires (les professionnels qui effectuent les calculs où interviennent statistiques et probabilités), fait jouer un rôle clé à l’espérance de vie de la personne, et donc à son âge. En gros, si l’on renonce à une année de perception de la pension en liquidant un an plus tard, il est normal de percevoir en compensation davantage pour chaque année des arrérages plus élevés. Et de même, si quelqu’un liquide une année plus tôt, ajoutant ainsi un an à la durée de sa pension, il est normal qu’il perçoive moins chaque année. Quel pourcentage en plus ou en moins, c’est aux actuaires de le calculer.

« Concrètement, ces professionnels fournissent les " coefficients actuariels " par lesquels il faut multiplier le montant de la pension en cas de liquidation à un âge " pivot " si la liquidation a lieu plus tôt ou plus tard que cet âge. Le coefficient actuariel est inférieur à l’unité si le départ en retraite a lieu avant l’âge pivot, et supérieur à un si la liquidation est postérieure à cet âge pivot. [7]

« Pour un régime pratiquant la retraite à la carte avec neutralité actuarielle, il importe peu que son adhérente Manuella liquide plus tôt ou plus tard. Cette personne peut donc prendre la décision qui lui convient sans léser ni le régime, ni elle-même, ni aucun des adhérents au régime. S’il est nécessaire de réagir à l’augmentation de l’espérance de vie, les gestionnaires du régime n’ont nul besoin de relever un âge légal ou deux âges légaux dans le but de contraindre les adhérents à retarder leur départ en retraite : il leur suffit d’augmenter l’âge pivot. C’est alors à chaque adhérent de faire son choix : rester en activité plus longtemps ou se contenter d’arrérages moindres. Pour maintenir le régime en équilibre financier, aucune contrainte n’est nécessaire, la liberté des adhérents est respectée – mais quelle que soit la décision prise par chacun d’eux, le résultat, à savoir l’équilibre du régime, sera atteint. [8]


[1] P. 135 à 151. Le chapitre dont des extraits sont cités comporte huit sections. Les extraits retenus dans la présente argumentation sont tirés des quatre premières sections et placés sous leurs titres d’origine. Les titres des quatre autres sections sont (5) La souplesse des points : réponse au besoin du quotidien (6) Les points, meilleurs amis des couples  (7) Comment passer des annuités aux points ? Le timing (8) Sans technique, le timing n’est rien !
[2] Note 1, p. 136 du livre cité - Par exemple, à la SNCF c’est le salaire du dernier mois, y compris les primes et gratifications, à condition que l’agent ait atteint cet échelon depuis au moins six mois.
[3] Note DM – La mise en caractères gras est de mon fait.
[4] Note DM - Le paragraphe suivant est le troisième après celui qui vient d’être cité.
[5] Note DM - Saut du paragraphe suivant, dont la première phrase dit l’objet : « Hélas, les partenaires sociaux français gèrent les régimes complémentaires en jouant sans assez de retenue sur le taux de cotisation, comme on l’a vu en 2013. »
[6] Note DM - Le paragraphe suivant est le troisième et dernier de cette section.
[7] Note DM – Saut de trois paragraphes.
[8] Note DM – Ces mises en caractères gras sont de mon fait. Le paragraphe suivant résume (là aussi la mise en caractères gras est de mon fait) : « La retraite à la carte avec neutralité actuarielle (…) met chacun devant ses responsabilités, c’est-à-dire en position de choisir mais avec l’obligation d’assumer les conséquences du choix effectué. Au-delà des aspects techniques, il s’agit d’une attitude philosophique : le choix de la liberté responsable et de l’équité par opposition aux contraintes bureaucratiques et à l’attribution de privilèges pour les uns et de pénalisations pour les autres que l’on observe dans le système français actuel. » Mais aussi le reste du chapitre est à lire et, de la page 135 à la page 151, tout ce chapitre à relire in extenso.