Politique économique
Orientations majeures

Assainir le marché du capital

7. Réduire le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices distribués jusqu’à rendre ce taux nul.

1. C’est de dividende dont il est ici d’abord question, non pas de plus-value. Un économiste, expert en finance moderne, chercheur et professeur d’université, a publiquement déclaré au début des années 2010 : [1]

« Deuxième raison, c’est que depuis plus de quinze ans maintenant, sur les marchés financiers, il y a cette espèce de diktat qui voudrait qu’une entreprise qui ne rapporterait pas 15 % de rendement sur actions par an serait une entreprise qui ne vaut pas grand-chose. Lorsque vous avez des liquidités monétaires qui circulent sur la planète, pourquoi voudriez-vous qu’elles aillent s’investir dans l’économie réelle, chez nous, dans nos PME par exemple, alors que sur les marchés financiers, elles ont des rendements de 15 % par an ? En fait, si l’on regarde de plus près, les rendements sont même beaucoup plus importants : il y a ce que l’on appelle « l’effet de levier », c’est-à-dire ce que vous pouvez gagner avec un apport en capital faible et en empruntant de l’argent. L’effet de levier est encore bien supérieur à 15 %. Vous avez des effets de levier de 100, 150 % : c’est énorme ! »

2. Ne pas s’y laisser prendre s’impose. Le rendement d’un placement est une chose, le financement de ce placement et la plus-value ou moins-value à la liquidation du même placement en sont deux autres.

Certes, le mixage de ces trois choses rapporte énormément, le cas échéant. Il n’empêche que ce mixage n’autorise en aucune façon à proférer des contrevérités. Quels sont les portefeuilles d’actions qui ont rapporté ces dix dernières années un dividende moyen de 15 % l’an ? Quels sont également ceux qui, sur la même période, ont procuré un dividende moyen de 6 à 9 % l’an ? Le diktat des 15 % et davantage a des motifs on ne peut plus manifestes. Par rapport au capital social et par an, un excédent brut d’exploitation de 15 % ou plus du capital social et une distribution de dividendes de 3 à 5 % laissent une marge qui permet au top management d’obtenir du conseil d’administration de très hautes rémunérations. De plus, ceci aide cela, la dissolution des parts relatives de propriété est plus facile à éviter ou à limiter au moyen de l’autofinancement par les bénéfices non distribués. Cela fait deux contraventions à la normalité économique, dissimulées par l’ingénierie financière au service de l’extension du capitalisme de plus-value par l’éradication du capitalisme de rendement.  [2]

3. Soit E une entreprise constituée en société. Dans ce qui suit, ce qui vaut pour E vaut pour toutes les entreprises constituées en société, y compris pour celles dont le capital social est entièrement constitué d’actions restituables (coopératives comprises, donc).

Le TADD, taux annuel de dividende tel que ci-dessus défini, n’est que l’une des deux valeurs relatives les plus importantes en matière de distribution de bénéfices aux détenteurs de parts de capital social. L’autre est la part du bénéfice distribué par rapport au bénéfice total. Disons de cette part qu’elle est le TIDD, taux interne de dividende : bénéfice distribué aux détenteurs de parts de capital social par rapport au bénéfice total.

4. Ces deux taux sont d’autant plus calamiteux qu’ils s’approchent de zéro. Or le contraire est souvent soutenu aujourd’hui quand E est une société par actions négociables et que les perspectives de plus-value de cession de ces actions sont positives.

Il y a beaucoup d’objections à la préférence pour le capitalisme de plus-value au détriment du capitalisme de rendement. Mettons-en ici deux en avant : le capitalisme de plus-value ne peut pas être universel ; les technostructures qui jouent la carte de la plus-value au détriment du rendement privilégient leurs intérêts en couvrant d’un voile pseudo rationnel un mode économiquement immature de gestion d’entreprise.

5. La raison principale pour laquelle le capitalisme de plus-value ne peut pas être universel est expérimentalement établie. Avec l’extension de ce capitalisme vient l’alternative compensatrice du secteur, gauchement appelé en France, de « l’économie sociale et solidaire ».

Ce n’est pas pour autant que prévaut spontanément, dans ce secteur, la reconnaissance que les dividendes sont des contreparties, équitables dans leur principe, du placement d’épargne en parts de capital social. De même, ce n’est pas spontanément que la restitution dans de brefs délais aux sociétaires qui le demandent d’une partie ou de la totalité de leur mise de fonds est assumée. En outre, l’épargne ainsi placée n’est éthiquement gérée qu’en comportant une protection au moins partielle contre l’érosion monétaire par des distributions d’actions gratuites aux sociétaires.

6. L’autofinancement par bénéfices non distribués est dans son principe économiquement immature. Pour n’importe quelle entreprise E constituée en société, il est de fait ou statutairement admis que ses dirigeants ont ou n’ont pas à forcer la main des apporteurs en capital social.

L’autofinancement par bénéfices non distribués force la main des apporteurs de capital social en leur tenant implicitement ce propos : « Si après cette distribution, rien ne reste dans le pot commun, il faudra émettre de nouvelles parts de capital social afin de pourvoir au développement de l’entreprise et à ses inévitables reconversions, plus ou moins complètes ». En conséquence de cette ligne de conduite, les actionnaires actuels et potentiels perçoivent moins concrètement la rentabilité de ce placement. Or l’argent non distribué appartient aux actionnaires qui, s’ils en touchent toute la part leur revenant, sont dans l’ensemble plus disposés à remettre au pot.

7. Le prix moyen effectif, année après année, du placement en capital social est le taux annuel de dividende, et non pas une abstraction statistique. Or voici qu’aujourd’hui, encore plus qu’auparavant, il reste très couramment admis que ce prix soit arbitrairement minoré par les conseils d’administration.

Comme dans le réel économique, il existe des salaires entiers — somme du traitement net et de toutes les cotisations dont chaque salaire est l’assiette, cotisations artificiellement dites patronales comprises —, ainsi que des dividendes entiers. Tenir à l’arrière-plan les salaires entiers entrave une régulation économiquement logique. Parallèlement, tenir à l’arrière-plan les dividendes entiers entrave la régulation des stocks nationaux de capital social afin de les porter aux niveaux requis par le plein-emploi (chapitre 7 – L’emploi).

8. Tant que les dividendes entiers ne seront pas plus usuels que les dividendes arbitrairement minorés, relever les taux de bénéfices distribués aux placeurs en capital n’exigera pas une hausse générale des marges des entreprises. Ce relèvement-là n’exigera donc pas une pression à la baisse sur le niveau général des salaires réels (pouvoir d’achat), au contraire de ce que fait inévitablement le sous-emploi structurel croissant.

En revanche, on ne voit pas comment ce relèvement pourrait se produire, dans bien des pays, principalement par empirisme. Les distinctions généralistes entre capitalisme de plus-value et capitalisme de rendement, dividendes partiels et dividendes entiers, échanges pléniers et échanges arbitraires, [3] sont des points de repère d’action. Sans eux, c’est comme faire la morale à un moteur qui fonctionne mal qu’on essaye de rendre l’économie plus normale.

9. Qu’entraîne une baisse du taux d’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices ? L’une des conséquences les moins négligeables est la réduction d’une rentrée fiscale.

Dans une économie nationale en bon état, les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette compris. [4] Jusqu’à ce que le vrai résultat budgétaire, différence entre les recettes et les charges publiques, soit de nouveau structurellement excédentaire, la réduction d’une rentrée fiscale est en règle générale à compenser par l’augmentation d’une autre. Une politique budgétaire qui n’a pas pour but l’excédent chronique des recettes sur les charges dans l’ensemble du secteur public non marchand infantilise les citoyens, car tout compte fait, à long terme, davantage de prospérité pour tout un chacun dépend de l’atteinte de ce but.  [5]

10. Tant que les entreprises sont assujetties au paiement d’un impôt sur leurs bénéfices, est-il judicieux que ce soit par au même taux selon qu’il s’agit des bénéfices distribués ou non distribués ? Inciter à la distribution du moins possible des bénéfices des entreprises, ou au contraire du plus possible, est un choix essentiel de politique économique, à cause des régulations et des stimulations qui s’en trouve entravées ou libérées.

Les tenants du « moins possible » sont souvent partisans d’une imposition payée par les entreprises sur leurs bénéfices à un taux majoré pour le bénéfice distribué et minoré pour le bénéfice non distribué. Les tenants du « plus possible » font le choix inverse d’un taux minoré pour la tranche distribuée, et majoré pour la tranche non distribuée. Aujourd’hui, parmi ceux qui se prononcent clairement en faveur de l’une ou l’autre de ces options, les tenants du moins possible de bénéfice distribué sont de loin les plus nombreux, bien que pour des motifs divergents.

11. Quels sont les arguments des tenants du moins possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Les bénéfices non distribués aux actionnaires sont une source d’autofinancement s’ajoutant aux amortissements d’actifs et aux abondements de provisions obligatoires ou exceptionnelles.

Parmi les tenants du moins possible de bénéfices distribués, les uns le font surtout parce qu’il leur paraît que c’est socialement juste : selon eux, « l’enrichissement en dormant » est plus à contrarier qu’à favoriser, les bénéfices des entreprises ne devenant à leurs yeux moralement positifs que s’ils participent le plus vite possible au financement d’investissements et de créations d’emploi. Pour d’autres, l’option du plus possible d’autofinancement par les bénéfices non distribués s’impose parce qu’il est dans la logique de la maximisation de la plus-value tout en réduisant, ou en évitant, la dilution des parts relatives de copropriété des sociétés non coopératives. [6] S’ajoute à cela que l’autofinancement par les bénéfices non distribués ouvre une large fenêtre à la bonification des plus hautes rémunérations de l’encadrement dirigeant : « Grâce à nous, l’excédent brut d’exploitation après dotations aux amortissements d’actifs est monté (va monter) à 15 % du capital social, ce qui, compte tenu de dividendes à hauteur de 3 à 5 % de la même base, dégage un résultat après impôt du double au moins, résultat sur lequel une part substantielle nous revient »… cqfd ! — cette argumentation est également utilisable quand la société est coopérative.

12. Quels sont les arguments des tenants du plus possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Ce sont les considérations qui conduisent à la préférence pour le capitalisme de rendement, par distinction d’avec la priorité donnée à la plus-value, inévitablement créditiste afin d’alimenter notamment les développements et les acquisitions d’entreprises par effet de levier.  [7]

Tous les économistes s’accordent justement à considérer que les salaires et les taux d’intérêt sont des prix. En revanche, encore peu nombreux sont ceux qui voient également un prix dans un taux de dividendes — ce taux, par rapport au capital social dont les dividendes rémunèrent la fourniture et procurent en échange son rendement effectif. Ne pas reconnaître ce qui est pourtant on ne peut plus factuel, évite de constater une anomalie très lourde de conséquences : le prix du placement en capital social est aujourd’hui administré, forcé ; il n’est pas aussi fluctuant que doivent l’être les impulsions en entrée et en sortie d’un régulateur systémique ; il fait un prétendu capitalisme dont les taux directeurs sont d’intérêt et non pas de profit, ce qui en soi est contradictoire. [8] Car les conseils d’administration s’entendent tacitement pour maintenir les dividendes à des niveaux et selon des lissages cohérents avec la théorisation qu’ils accréditent. Or dans cette théorisation, il y a le plus possible de gain dès lors qu’il passe à portée de main, en conséquence de quoi il n’y a pas le profit ramené à son statut de terme d’un échange marchand et alimentant les régulations EPCE et RPP’ du générateur de richesse économique.

13. À quelles conditions les actions d’épargner et de placer sont-elles des prérogatives que la société civile exerce librement ? N’apportons ici que la réponse fiscale, non sans toutefois d’abord noter que : 1) tout montant d’épargne placée participe au moins autant au soutien de l’activité économique que le même montant alloué par son propriétaire à un achat d’un produit de consommation ou d’équipement ; 2) l’exercice par les particuliers et les fondations (entre autres associations à but non commercial) de leurs prérogatives d’épargnants et de placeurs relève d’une liberté d’autant plus manipulée par la puissance publique que le législateur a cru bon d’instaurer des bonifications et des pénalisations fiscales qui, outre leurs coûts de gestion, déforment inégalement ce que ces placements rapportent in fine, contribuant de la sorte à rendre encore plus arbitraire le prix dont le précédent paragraphe fait état.

Quand le barème d’imposition des revenus est le même selon que ces revenus sont du travail ou de placement, des considérations fiscales interviennent d’autant moins dans les décisions de placement prises par les particuliers et les associations privées non commerciales que le barème  en vigueur n’est plus qu’un seul taux (flat tax). Réduire le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices, et à plus forte raison en arriver à supprimer cet impôt, est compensable par davantage de recette fiscale provenant de l’impôt sur les revenus de placement.

14. En réalité, l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices n’est pas durablement à la charge des entreprises. En effet, si cet impôt est par exemple du tiers ou du quart des bénéfices, que se passe-t-il ?

Les objectifs de bénéfice après acquittement de cet impôt sont couplés à leurs équivalents avant acquittement, ces derniers étant plus élevés du tiers ou du quart que les objectifs nets d’impôt. Les marges plus en amont de l’atteinte de cet objectif (donc, les coûts et les prix de vente) sont calibrées de telle façon qu’elles permettent d’atteindre cet objectif. Au final, et d’autant plus rapidement que l’entreprise est bien gérée, tout se passe comme si les entreprises refacturaient à leur clientèle tous les impôts auxquels elles sont assujetties. Les entreprises n’étant pas à vrai dire des sujets fiscaux, les exempter du paiement d’un impôt sur leurs bénéfices ne fait qu’éliminer un faux-semblant - une fiction qui a été fiscalement commode, mais s’est révélée contrevenir à l’intérêt général en contribuant à faire croire que ce que les entreprises paient au Trésor public soulage d’autant les citoyens, ce qui est faux, tout en incitant nombre d’entre eux à demander toujours plus de prises en charge par les finances publiques.

15. Un rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises est adressable à la société civile : les pouvoirs publics s’engagent à supprimer et à maintenir l’imposition des bénéfices des entreprises, par une procédure que la prudence commande de ne pas assortir immédiatement d’un calendrier complet.

Au fur et à mesure que le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices distribués est baissé, jusqu’à devenir nul, le taux de ce même impôt perçu par les entreprises sur les bénéfices non distribués est relevé, jusqu’à devenir complètement confiscatoire en étant porté à 100 % pour les bénéfices après abondements exonérés de tout impôt aux réserves obligatoires. Parallèlement, le taux de l’impôt sur les revenus que constituent les bénéfices distribués est progressivement ajusté de telle façon qu’il soit au final le même que celui de la fiscalité des revenus du travail. Mais ce dispositif, surtout parvenu à son terme, contrevient au libre exercice d’un droit de propriété, ne manquera-t-on pas d’objecter. Il faudra alors rappeler, au besoin ad nauseam, que :

1) Les seuls propriétaires des bénéfices des sociétés commerciales (en droit ou de fait) sont leurs actionnaires. [9]

2) Dans le financement des entreprises, l’augmentation de la proportion de capital, et donc la baisse de la proportion de crédits, sera favorisée ; [10] ce qui, joint à une hausse du stock national de capital social, aura un effet positif sur l’emploi grâce à un meilleur fonctionnement de la rétroaction EPCE.

3) Le commerce interentreprises usera moins de longs délais de paiement, ce qui rapprochera davantage d’une économie au comptant, laquelle est mieux immunisée contre la propagation des difficultés de trésorerie et des dépôts de bilan ; pour l’emploi, ce n’est pas négligeable du tout.

4) Par le rescrit fiscal dont la teneur vient d’être résumée, la souveraineté populaire et la puissance publique disposent du levier qui leur permet d’enclencher la transition du créditisme de plus-value, inévitablement dispensateur de sous-emploi, vers le capitalisme de rendement, plus apte au plein-emploi — capitalisme dont les coopératives font naturellement partie en économie libre, concurremment avec les autres statuts entrepreneuriaux.


[1] Cet économiste est Français ; l'intervention dont est extrait le paragraphe reproduit sans aucune altération ou omission, a été prononcée en français.
[2] L'extension du capitalisme de plus-value au détriment du capitalisme de rendement a égaré Pierre Manent quand, autour de l'an 2000, il a invité ses étudiants de l'Institut d'études politiques de Paris à se rappeler « comment l'accroissement prodigieux de la capitalisation boursière semblait ces dernières années en voie de reconstituer cette classe des rentiers que les progrès de l'industrie et de la démocratie paraissaient avoir condamnée » (Cours familier de philosophie politique, Gallimard collection Tel, p. 69). Ce fut une contribution au colportage de l'amalgame de la rente à la plus-value. L'accroissement de la capitalisation boursière est produit, et en retour produit, de la spéculation destructrice de bien commun. Cette spéculation, surajoutée par des fonds de pension à la spéculation dont la contribution sociale est positive (en tendant simultanément à avoir un rendement de père de famille et de veuve de Carpentras), procure de la rente à des gens arrivés au terme de l'exercice à plein temps d'une activité professionnelle. La croyance que « les progrès de l'industrie et de la démocratie » ont pour effet d'éradiquer la « classe des rentiers » appartient entièrement à la pseudoscience économique, pour trois raisons :
 I/ L'économie politique ne peut être objective que moyennant le remplacement de la distinction de classes sociales par celle de rôles, le même individu, et à plus forte raison le même ménage, assurant plusieurs rôles que l'impartialité n'autorise pas à désirer que l'un soit sacrifié au bénéfice de l'autre (par exemple, un salarié et actionnaire ne doit pas normalement percevoir pour chacun de ces titres des rémunérations qui se compensent, non plus qu'à voir ses prérogatives réduites ou augmentées dans l'un de ces rôles à cause de l'autre rôle).
 II/ Chacun de ces rôles est un moyen d'exercice de la démocratie économique.
 III/ Dans toutes les catégories socioprofessionnelles, des patrimoines trop faiblement constitués de placements en parts de capital social qui rapportent des dividendes, à savoir de la rente proprement dite, desservent « les progrès de l'industrie et de la démocratie ». La démocratie, au moyen de deux faits :
 1) le choix de tel placement plutôt que de tel autre est le pendant économique de la voix exprimée dans les élections au suffrage universel ;
 2) aux placements en parts de capital social sont attachés des droits de vote, droits dont il est tout à fait logique que, même en milieu coopératif où le nombre de parts par sociétaire est statutairement plafonné, l’un possède n fois plus de parts qu'un autre a n fois plus de voix que cet autre.
[3] Arbitraires sur le marché du travail par les cotisations patronales, arbitraires sur le marché du capital pour autofinancement par bénéfices non distribués, arbitraires sur les marchés où les entreprises font leurs ventes et leurs marges par moult procédés de promotion commerciale (dont les cadeaux, qui n'en sont pas) et de plus en plus jusqu'à présent partout avec des prix de moins en moins comparables. Davantage de vraie concurrence, exclusivement dans un contexte de mondialisation, est très douteux, surtout en régime de taux de change volatils et de priorité donnée à la plus-value sur le rendement.
[4] Ces amortissements sont les intérêts à payer aux prêteurs augmentés des remboursements de principal emprunté. Quand les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette y compris, le nouvel endettement public ne sert plus qu'au financement des investissements publics. En matière de finances publiques, comme dans la gestion d'une association privée, quel que soit son but, la compression des charges ne passe pas nécessairement par la diminution des investissements. En théorie et en pratique, la distinction entre charges et investissements est aussi fondamentale que celle, plus large, entre flux et stocks. Un élu qui dit « Il faut que nous réduisions les dépenses publiques, donc que nous en passions, pour un temps, par de moindres investissements publics » tient un propos fallacieux.
[5] Atteindre ce but en focalisant l'action publique sur la majorité la moins fortunée pour ce qui est du « davantage de prospérité » ? Et, ou d'abord, en renforçant les secours publics aux plus démunis ? Le resserrement de la fourchette entre les plus hauts et les plus bas salaires nets d'impôt sur le revenu, ainsi qu'entre les plus hautes et les plus basses retraites par répartition également nettes d'impôt sur le revenu, ne ressort pas de ce qu'il incombe à une politique budgétaire de produire. L'élévation plus rapide de la prospérité de la majorité la moins fortunée que celle de la minorité la plus fortunée s'obtient mieux en sériant les responsabilités naturelles des différents rôles économiques qu'en croyant ou laissant croire qu'il suffit de prendre aux plus fortunés pour le redistribuer aux moins fortunés. Or cette croyance, réelle ou feinte, joue un grand rôle dans l'accréditation par l'opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d'un impôt sur leurs bénéfices. Cet assujettissement n'en est pas moins contreproductif, alors qu'il est à distinguer du prélèvement fiscal entre les mains des titulaires de revenus de la propriété, faute de quoi trop peu d'efforts sont faits pour sérier les rôles économiques — ceux des entreprises comme ceux des particuliers et d'associations privées non commerciales qui placent en capital des entreprises sont notamment différents. L'accréditation par l'opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d'un impôt sur leurs bénéfices reculera quand il sera devenu courant d'expliquer pourquoi cette pratique nuit au plein-emploi, n'accroissant que de façon illusoire les fonds publics allouables aux secours des plus démunis et à d'autres œuvres d'enrichissement collectif.
[6] La fraction du capital social fournie par un seul sociétaire à une coopérative est statutairement plafonnée, généralement sous la forme d’un nombre maximum de parts par sociétaire.
[7] Un leveraged buy out, LBO, consiste à financer une large fraction du rachat d'une entreprise par de l'endettement bancaire ou obligataire. Les intérêts et les remboursements du principal de cet endettement sont alors ponctionnés sur la trésorerie de l'entreprise rachetée. Avec les nombreux équivalents à des fins boursières et les surendettements publics, la survenance de crises financières engendrant des crises économiques est rendue inéluctable. Ce sont ces crises qui régulent le libéralisme créditiste, mais moyennant des dégâts sociaux.
[8] Il n’y a vraiment capitalisme que lorsque la fraction des ressources financières des entreprises (de leurs passifs, donc) constituée par des mises en capital est généralement supérieure à celle du crédit sous toutes ses formes (obligations comprises). Or la contrepartie logique de ces mises est la distribution de profits alors que la rémunération du service du crédit est assurée par l’acquittement d’intérêts. En vrai capitalisme, le grand taux directeur est normalement de profit et non pas d’intérêt. En créditisme, c’est le contraire.
[9] Rappelons que nous appelons « actionnaire » tout détenteur d’une part de capital social (social, parce qu’il est celui d’une société), que cette part donne ou non accès, au moment de sa liquidation, à de la plus-value (la seule compensation de l’érosion monétaire par des distributions d’actions gratuites n’est pas de la plus-value) selon qu’elles sont négociables ou restituables (coopératives, mutuelles : en droit français, sociétés à personnel (sociétaires) et capital variable).
[10] Françoise et François sont actionnaires. Depuis la délivrance à la société civile du rescrit fiscal sur l'imposition des bénéfices des entreprises, ils touchent nettement plus de dividendes qu'avant, y compris en rémunération du placement en parts de capital de sociétés coopératives. De plus, la fourniture de dividendes est : 1) enfin accompagnée de l'indication d'un taux de rendement, équivalent en matière de mise en capital du TAEG en matière de crédit (voir 2.2.1) ; 2) de plus en plus souvent assortie d'une offre de souscription à une augmentation du capital social. L'amélioration du rendement moyen du portefeuille d'actions de Françoise et François ne peut avoir pour conséquences que : 1) une plus grande proportion de placements en actions dans le patrimoine de Françoise et François ; 2) une facilité sensiblement accrue pour les sociétés commerciales, qu'elles soient par ailleurs agricoles, industrielles ou tertiaires, à mobiliser du capital et à créer des emplois durables ; 3) un recul du mercantilisme de plus-value par montée en puissance du capitalisme de rendement.