Politique économique
Orientations majeures

Assainir le marché du capital

9. Désagréger et prévenir les concentrations qui font obstacle à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

1. Une entreprise qui dans son offre réduit volontairement la dispersion des rentabilités directes de même appartenance rapproche ses prix de vente de leurs niveaux suffisants. Comment s’apprécient ces rentabilités, qui ne sont qu’exceptionnellement des taux de marge sur chiffre d’affaires ou valeur ajoutée, et pourquoi la réduction délibérée de leur dispersion anticipe ce que la concurrence tend à établir, est exposé au chapitre 11 des propositions premières de science économique.

La rentabilité d’une entreprise juridiquement constituée est à son niveau suffisant quand sa hauteur est celle que requiert, aujourd’hui, dans le pays considéré, le rétablissement ou le maintien du plein-emploi par la rétroaction EPCE.

2. Pour qu’un monopole établi par le législateur vende ses fournitures au plus près de leurs prix suffisants, son autorité de tutelle ne doit pas seulement l’astreindre à dégager une rentabilité suffisante. Elle doit également veiller à ce qu’au sein de cette entreprise, l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance soit en permanence recherchée.

Une autre condition est que l’emploi soit, dans un tel monopole, aux mêmes conditions que celles qui sont en vigueur chez la plupart des autres employeurs, par le biais de contrats de travail qui comportent les mêmes engagements réciproques, notamment en matière de salaires entiers.

3. Supposons que les activités A et B soient exercées, pour la première fois, par une même entreprise E, juridiquement constituée. La rentabilité de E reste comparable à celle de n’importe quelle autre entreprise juridiquement constituée, y compris pour les monopoles établis par le législateur.

Mais la nouvelle activité A, pourtant nettement moins profitable que la nouvelle activité B, se révèle être la plus rentable des deux. Par altération de ses barèmes de prix de vente ainsi que par d’autres mesures, l’entreprise E s’ouvre la possibilité de réduire la rentabilité de l’activité A et d’augmenter celle de B. Ce faisant, E deviendra plus compétitive sur A tout en réduisant puis en éliminant le subventionnement de B par A.

4. Dans les pratiques constitutives de dumping, il y a celles qui consistent à vendre nettement au-dessous ou au-dessus des prix de revient complets (marge de profit incluse) qui égalisent les rentabilités directes de même appartenance. Dès lors que le cumul d’activités ou de débouchés met une entreprise en mesure d’entretenir durablement des dispersions de rentabilités directes de même appartenance, l’autorisation de ce cumul contrevient à la régulation des prix par la concurrence.

Les ententes qui ont pour objet (ou moyen) les compensations de rentabilités de même appartenance, réduisent la concurrence. Les autorités de marché et les corps législatifs qui font de l’égalisation des rentabilités de même appartenance une norme de l’économie de plein échange l’admettent.

5. Au premier rang des concentrations les plus nocives se trouve le modèle dit de « banque universelle ». L’agrégation à l’activité de « banque de détail » de l’activité de « banque d’investissement » n’a de sens que pour obtenir de l’ensemble une contribution à l’intérêt général supérieure à celle que l’interdiction du cumul de ces deux activités procure.

Il en va de même de l’agrégation à l’activité « banque de détail » d’un autre métier tel que celui d’assureur ou, inversement, de l’agrégation à une compagnie d’assurance, à une chaine de magasins d’une banque ou d’un établissement de crédit :

● Si c’est pour faire produire à l’ensemble une rentabilité supérieure à la rentabilité moyenne qui serait celle de ces activités quand le législateur les rend non cumulables, ce ne peut être que par du dumping institutionnalisé en faisant obstruction à la loi de marché de la tendance à l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance.

● Avec la recherche de profits très élevés au moyen des cumuls de métiers propres à la « banque universelle », viennent inévitablement le brouillage des risques et l’opacité organisationnelle qui résultent d’une gouvernance calamiteuse. [1]

● Il est particulièrement inconséquent de laisser un réseau de banques coopératives se faire coiffer par un holding coté en bourse, afin de faire de ce réseau (son propre holding compris) une « banque universelle ».

6. Les déconcentrations entrepreneuriales participent à la déconcentration de la propriété des entreprises, et ce faisant à une répartition moins inégalitaire des patrimoines. Pour les mêmes raisons, il en va de même des blocages de concentrations entrepreneuriales pour cause d’entrave à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

L’action précédente — établir des plafonds de quasi-capital puis les abaisser progressivement — va dans le même sens.

7. La fiscalité n’est pas le moyen le plus approprié pour déconcentrer la détention de parts de capital social. Et il semble bien que cela vaille particulièrement pour la fiscalité progressive et l’imposition sur la fortune.

En tout état de cause, les meilleures études de ce problème de politique économique ne peuvent être que celles qui confrontent au moins un scénario de réduction de la concentration des patrimoines par des mesures fiscales à un scénario visant à obtenir le même résultat par des mesures organiques d’instauration du plein échange sur les marchés primaires — actionnariat, voir ci-dessus, salariat, chapitre suivant — et sur les marchés où les entreprises vendent à leurs clients. Mais cette confrontation est d’autant plus difficile à bien mener quand les scénarios fiscaux sont établis à la lumière d’une économie politique et le scénario du plein échange à la lumière d’une autre.


[1] « Brouillage des risques » et « opacité organisationnelle » sont deux expressions utilisées par Armand Hatchuel, professeur à Mines Paris Tech, dans sa chronique publiée par Le Monde du mardi 15 juillet 2014 BNP Paribas, la débâcle de la gouvernance.