Politique économique
Orientations majeures

Renouer avec l'essentiel

4. Tenir le plus important résultat budgétaire chroniquement excédentaire.

1. Chroniquement, en la matière : au moins quatre fois, durant sept années consécutives. L’information budgétaire, au service de l’intérêt général, devant être compréhensible pour tous les électeurs, il s’agit d’utiliser des conventions principales simples à expliquer et impartiales.

Les septennats mobiles (une année de moins et une année de plus au millésime suivant), sans un seul retournement de conjoncture, ne deviendront peut-être jamais les plus fréquents. Cependant, si cela devait arriver, il y aurait lieu d’en tenir compte en remplaçant, par exemple, les septennats par des décennies, les montants des produits budgétaires (recettes fiscales pour l’essentiel) et d’une plus ou moins grande partie des charges budgétaires variant dans des sens et des volumes différents selon la conjoncture. Un allongement — ou un raccourcissement à des quinquennats — ne changerait rien au fait que, pour un résultat comptable économiquement significatif, « chroniquement » ne signifie pas « toujours ». Les entreprises, les familles et les associations privées non commerciales ne doivent pas être constamment déficitaires. La règle dont il est ici question concerne les agrégations d’une catégorie d’organes publics de même nationalité. Ce niveau n’introduit pas une exception. Dans l’énoncé de la règle, « chroniquement excédentaire » ne signifie pas « jamais déficitaire ».

2. Il n’y a pas d’entreprise dans le périmètre budgétairement bien tracé de cette catégorie d’organes publics et leurs agrégations nationales ne sont pas elles-mêmes des entreprises. [1] L’assimilation du produit des impôts à des ventes de services fait fi de la distinction entre un transfert de valeur d’échange marchand — ce qu’est un impôt ou une subvention — et les échanges marchands dont les ventes des entreprises et les revenus proprement dits sont des contreparties. [2]

Quant à l’affirmation d’une différence radicale du meilleur et du pire économiques pour une nation, à raison de ses finances publiques d’une part, et pour une association privée non commerciale d’autre part, elle est en vérité injustifiable : il y faut au moins une pétition de principe ou un amalgame objectivement irrecevable. En revanche, voir ce que ce meilleur et ce pire ont de radicalement semblable prémunit contre les tentations d’abus de bien public : « ne fais pas à ce bien ce que tu ne désires pas que leurs économes fassent aux associations susdites (les familles en faisant partie) ». Les finances publiques sont bien davantage que des accessoires de la politique élevée à l’art de faire société, dans la paix et la prospérité.

3. L’amortissement d’un emprunt est constitué d’échéances qui, une fois honorées, feront que la totalité des intérêts et du remboursement du principal aura été payée au prêteur. Alors qu’en gestion d’entreprise seuls les intérêts sont des charges, ailleurs le remboursement du principal constitue également une charge, et pas seulement une sortie de trésorerie, pour les raisons résumées ci-après.

Les écritures d’amortissement d’immobilisation passées en comptabilité générale n’ont lieu d’être qu’en gestion d’entreprise. Elles sont à la fois des constats de dépréciation et des provisions de renouvellement d’équipement. Elles comportent une augmentation à due concurrence des charges. Elles sont impératives, parce qu’en leur absence, le résultat serait surestimé du montant de la dépréciation, et la provision que cette dernière rend nécessaire ne serait pas constituée. [3] Ailleurs qu’en gestion d’entreprise, augmenter les charges des amortissements d’immobilisation dégrade la pertinence du compte de résultat ; il est admis que sans un constat en comptabilité générale d’amortissement de cette sorte, rien n’empêche d’en introduire dans des estimations de prix de revient. Les budgets annuels les plus pertinents des familles et des associations caritatives, sportives et confessionnelles, entre autres, comportent deux sous-totaux et la différence entre le premier et le second : A) produits, B) charges, C) excédent ou déficit, selon que la différence entre A et B est positive ou négative. Dans les charges, il y a bien de l’amortissement, mais seulement d’emprunt. Le plus décisif est cerné, et c’est bien plus clair que de faire comme si l’entité à gérer était une entreprise. Une entreprise est un organe vendable. Aucun autre organe social en tant que tel ne l’est. Ne pas tenir compte de cette différence engendre un déni de réalité.

4. En finances publiques aussi, le résultat le plus important est la différence entre les produits et les charges. Les produits sont, comme partout ailleurs, à l’exclusion de tout emprunt (même sans intérêt). Les charges, comportant l’amortissement d’emprunts, sont à l’exclusion de tout investissement mais aussi, contrairement à ce qui est de rigueur dans l’entreprise, de tout amortissement d’immobilisation. [4]

Partout une tranche de l’endettement devient du surendettement quand, pour quelque raison que ce soit, l’endettement déjà contracté n’est plus amortissable sans emprunter de nouveau, et ce à une hauteur qui rend de moins en moins évitable un total des charges supérieur à celui des produits. Une part chroniquement croissante des produits absorbée par l’amortissement de la dette est un symptôme de surendettement. C’est pourquoi le résultat budgétaire tel qu’il vient d’être défini est le plus important. Quand il est déficitaire, il alourdit les charges à venir et il rapproche du surendettement (ou bien il l’aggrave). Quand il est excédentaire, il est affectable à l’allégement de la dette publique et, ce faisant, de la charge future que constitue l’amortissement de cette dette. Une famille, ou toute autre association non commerciale, évite mieux le surendettement ou en sort plus facilement si elle y est entrée en connaissant quelle est la différence entre ses produits et ses charges (amortissement de ses emprunts compris), ainsi que la manière dont évolue cette différence en proportion des produits. Il en va de même de toute nation, à raison de ses finances publiques, la France étant l’une de celles dont les gouvernants et les hauts fonctionnaires se dispensent de mettre leurs concitoyens face à la réalité que constitue, année après année, le résultat budgétaire et les grands postes de charges publiques en pourcentage des produits — le prélèvement fiscal est de loin leur plus grande part —, et non pas du montage statistique qu’est le PIB, dont la base 100 est aujourd’hui la plus utilisée parce qu’il semble, à tort, ne pas y en avoir de plus appropriée. [5]

5. Il est souhaitable que le sens des expressions « résultat budgétaire », « déficit budgétaire » et « excédent budgétaire », utilisées à propos des finances publiques, devienne univoque. Ne doutons pas qu’il y faudra beaucoup de persévérance, mais mesurons aussi ce qu’implique le renoncement à cette avancée apparemment mineure.

Qui juge vrai un concept dont la définition est le produit d’un effort d’élimination d’erreurs et d’insuffisances d’observation, vise une victoire collective sur ce qui éloigne de cette vérité et de son usage. L’inexistence d’une définition vraie du résultat budgétaire en finances publiques est inconcevable, comme l’est celle d’une définition vraie des revenus entre autres réalités économiques primordiales. À la vérité et à l’efficacité est consubstantiellement lié de l’univoque, là où de l’équivoque en éloigne. Dans nos manuels et nos lois, plusieurs définitions du résultat budgétaire en finances publiques, sans verdict sur celle qui est jugée être la plus appropriée, nous rendent plus incompétents et non pas plus intelligents. N’ayons pas la pusillanimité de répugner à dire vrai et à considérer plus important ce à quoi nous tenons, en notre âme et conscience, au risque d’avoir à répudier une croyance mal placée. Au courage politique, il faut le support du courage intellectuel. Les seuls résultats, excédents et déficits budgétaires dont il est ci-après question, sont ceux définis ci-devant (premier paragraphe du point 4).

6. Les années où il y a déficit budgétaire, le montant des emprunts dépasse celui des investissements. Certes, par puisement dans une réserve ou vente de biens publics, ce dépassement peut être réduit ou évité, mais ce qui suit s’impose naturellement.

Hors d’un effacement du surendettement (début du second paragraphe du point 4), soit par abandon volontaire ou forcé de créances, soit par de la dépréciation monétaire (inflation généralisée ou nichée, dévaluation), soit par ces deux moyens, pour en arriver à ce que les emprunts ne dépassent pas chroniquement les investissements, il faut que les résultats budgétaires deviennent chroniquement excédentaires. S’ils ne sont que chroniquement équilibrés, ils révèlent trois éminentes faiblesses : ils ne permettent pas de sortir du surendettement résultant du dépassement chronique des emprunts sur les investissements, à cause de résultats budgétaires trop fréquemment et lourdement déficitaires ; ils rendent moins sûrs que s’ils étaient excédentaires les placements directs sur livret du trésor public, placements chroniquement dédiés du fait des résultats budgétaires, eux-mêmes chroniquement excédentaires au financement sans intermédiation bancaire des investissements publics ; ils laissent la classe politique trop en mesure de se montrer prodigue et manipulatrice, aux frais de la collectivité ; trop asservie à l’industrie financière ; pas assez prédisposée à la baisse asymptotique — telle celle de la vitesse d’un train durant une procédure normale de freinage – du poids du prélèvement fiscal (plus à ce sujet en 8).

7. L’augmentation du PIB plus rapide que celle du stock des dettes publiques ne fait pas sortir du surendettement public. Certes, ce différentiel d’augmentation allège la proportion de la dette souveraine par rapport au PIB, mais ce n’est pas par un pourcentage que doivent respecter tous les pays pour devenir monétairement vertueux que se constate exactement la sortie du surendettement public d’une nation ou l’évitement de son entrée dans ce surendettement qui, devenu structurel, la condamne à l’acquittement systématique de la totalité des charges publiques par davantage d’emprunts que d’investissements — où sont les bons arguments macroéconomiques et politiques du bienfait du surendettement structurel d’une nation à raison de ses finances publiques ?

L’allégement du poids de la dette souveraine par rapport au total des revenus – par approximation, le PIB – contribue moins à la croissance qu’une perspective fiable de sortie du surendettement ou d’évitement de l’entrée en surendettement. Il s’agit là d’un cercle vertueux. Cette perspective rend la population plus assurée de la solidité de l’économie nationale. La marche des affaires s’en trouve plus soutenue, même pendant ses ralentissements conjoncturels. Les consolidations des finances publiques et de la croissance sont plus précoces et plus fortes. Une loi cardinale d’économie politique s’énonce en une phrase : la contribution du résultat budgétaire à la croissance est au plus haut quand ce résultat est chroniquement excédentaire, moindre quand il est chroniquement équilibré, de plus en plus négative quand il est chroniquement de plus en plus déficitaire, toutes choses égales par ailleurs en matière d’investissements publics.

8. Davantage de baisse des charges publiques que de hausse du prélèvement fiscal freine moins la croissance que l’inverse. Ce « davantage » donne à espérer une baisse du poids du prélèvement fiscal ; l’inverse donne à craindre une hausse du poids des charges publiques.

Un parti politique et un gouvernement qui ne se prononcent pas sur la trajectoire à long terme du poids du prélèvement fiscal se dérobent à l’un de leurs devoirs d’État. Cette trajectoire se révélera forcément avoir été à la hausse, à la stabilité ou à la baisse. Il n’y a que des résultats budgétaires chroniquement excédentaires qui, sans se livrer à une spéculation hasardeuse et après sortie du surendettement, donnent le moyen d’une baisse asymptotique du poids du prélèvement fiscal – telle, comme déjà indiqué, la baisse de la vitesse pendant le freinage normal d’un train. Lorsque ce moyen a été obtenu grâce à davantage de baisse de charges publiques que de hausse du prélèvement fiscal, un dispositif de justice politique au long cours devient plus aisément actionnable : poursuite de l’ajustement du prélèvement fiscal aux charges publiques jugées, de manière contradictoire, les plus indispensables et les moins corruptrices. Qui est partisan de cet ajustement ne reste cohérent avec ce choix qu’en étant aussi partisan de résultats budgétaires chroniquement excédentaires, non seulement parce que ces résultats procurent le moyen de cet ajustement, mais aussi parce que l’effort d’obtention de ces résultats inscrit la fiscalité et les charges publiques dans une dynamique qui les orientent vers moins d’actions invasives et d’assistance invalidante. Qui, comme la plupart des écologues et des écologistes, ne veut pas faire entrer dans ses vues normatives cet ajustement et le résultat budgétaire tenu chroniquement excédentaire, ne se fait-il pas, somme toute et généralement à son corps défendant, partisan d’une politique du pire ?

9. Les charges comportent des subventions octroyées. Alors que les subventions publiques en participation à des investissements privés sont des charges publiques, les subventions octroyées par une administration publique à une autre administration publique — une mairie par exemple, au moyen d’une participation à un investissement public — ne sont pas des charges mais des investissements nouveaux, l’amortissement d’emprunt étant une charge léguée à cause de dépenses passées qui, au moment où elles ont été effectuées, ont déjà participé à l’effet situé par la loi cardinale énoncée ci-dessus (point 7, second paragraphe, dernière phrase) et continuent à le faire à raison de cet amortissement.

Moyennant l’alourdissement des charges publiques, l’allégement des cotisations patronales - comme, plus largement, l’allègement du « coût du travail » (des salaires entiers, en fait) - est de la subvention publique. Cette dernière fait camper les entrepreneurs, la jugeant faste, dans l’affirmation d’un « oui à l’allègement des charges publiques et à la liberté d’entreprendre, pourvu que les subventions publiques aux entreprises et aux autres employeurs privés soient maintenues » et d’un « non à la reconnaissance que ces subventionnements attisent l’étatisme ». Et tout ça mis dans le paquet des dépenses publiques « sociales » ! Réduire et supprimer des subventions publiques qui ont pour destinataires des entreprises et d’autres employeurs est une bonne politique économique, mais en déliant également les entraves aux placements directs d’épargne en augmentations de capital social ou en s’abstenant de les rétablir. Un autre moyen d’améliorer le résultat budgétaire est de réduire puis de supprimer des incitations fiscales, en commençant par celles qui provoquent des hausses ou des baisses artificielles de prix. Il convient aussi d’étriller les crédits d’impôt à raison de dons mis en partie à la charge de la collectivité, au lieu de les laisser entièrement privés, ces déductions étant instaurées en s’asseyant sur ce qu’a de particulièrement corrupteur ce type de subventionnement : les associations autorisées à user de cette aide mentent lorsqu’elles nient que la portion déductible de l’impôt de ces dons est une subvention publique. La profusion de fictions fiscales et marchandes crée une société qui fuit la vérité et l’honneur économiques. Plus ce mal gagne, plus de francs ralliements à la réduction des charges publiques et des incitations fiscales les plus corruptrices contribuent à le faire reculer.

10. Deux autres grands moyens d’abaissement et de stabilisation du poids des charges publiques sont, d’une part, l’abolition de la fiction des cotisations patronales et, d’autre part, des privatisations. Ces moyens, même ajoutés aux deux précédents, ne dispensent en aucune façon des changements d’organigramme ainsi que des modifications de statut et de procédure qui sont sources d’économies.

Les conformismes ambiants détournent de l’abolition de la fiction des cotisations patronales et de la privatisation. C’est pourquoi nous avons jugé préférable de consacrer à cette abolition la première de nos orientations majeures sur les salaires, puis la dernière orientation aux privatisations.

11. La priorité à la croissance rend plus tolérable la baisse asymptotique de la masse des charges publiques. Deux préconisations précédentes concernent cette priorité – priorité dont les raisons d’être les plus décisives sont sociales et environnementales, mais qui, si elle n’est pas administrée avec assez de sagacité, enferme les nations dans le triangle calamiteux de la sur-financiarisation, de la surconsommation et du sous-emploi.

L’une de ces préconisations est la règle de l’oscillation contra cyclique du poids des investissements publics autour d’une tendance à la stabilité d’un assez haut niveau pour éliminer les retards les plus préjudiciables et prévenir par ordre décroissant d’utilité publique l’accumulation de nouveaux retards. L’autre préconisation est la relance permanente par les placements directs en capital social. Comment instaurer cette relance doit être rappelé (rappelé car les analyses qui en déclinent la systémique sont exposées dans la partie Science économique). La baisse de la masse des charges publiques devient plus tolérable par ceux qu’elle affecte si le sous-emploi est en recul, parce que ce « comment » a été mis en œuvre, comme la baisse du prélèvement fiscal devient elle aussi plus tolérable par ceux qu’elle inquiète à la même condition. Gouvernants et candidats à le devenir prennent un risque quand, connaissant ce « comment », ils le jugent inadéquat parce qu’il dérange les idées fédératrices de leurs soutiens. Alors leurs concurrents, ayant eu vent de ce jugement, font une bonne affaire en le dénonçant avec des arguments mûrement choisis, afin que leur bon sens et leur hauteur de vue fassent mouche dans l’opinion publique. La probabilité de cette survenance est accrue par les enseignants qui expliquent et accréditent le procédé d’activation de la croissance prescrit au chapitre suivant et les deux règles d’encadrement de la politique budgétaire ici exposées. Les éditorialistes qui se prononcent en faveur de ces accréditations, et y reviennent dès que l’actualité leur en donne l’occasion, œuvrent dans le même sens.

12. Ramener les charges publiques et les modalités du prélèvement fiscal à celles qui sont les plus indispensables et les moins corruptrices est largement une affaire de mentalité collective. Les économistes et les politiques ont, à cet égard, une grande responsabilité : après avoir au besoin renoncé à l’imaginaire primat de la demande sur l’offre, qu’ils se prononcent clairement sur les rapports les plus certains et déterminants entre les investissements, la fiscalité, les économies en tout domaine et le meilleur état de l’économie.

Le chemin le plus sûr vers ce meilleur état ne passe pas par les marais du foisonnement fiscal, du laxisme budgétaire, de la surabondance monétaire et des distinctions incomplètement assumées. Depuis 1950, les deux derniers cycles de changement de cap de la mentalité économique semblent bien avoir été trentenaires : aux glorieuses a posteriori ont succédé les captieuses, gonflant le surendettement public et la sur-financiarisation puis déprimant l’emploi. Si, passé 2040, il se révèle que depuis environ 2010 ces gonflements puis cette dépression ont progressivement été stoppés, et le déclin de la surconsommation solidement amorcé, la reconnaissance suivante n’aura pu qu’y aider considérablement. La règle du résultat budgétaire chroniquement excédentaire et la règle de la variation du poids des investissements publics en fonction de la conjoncture contribuent à établir une politique économique meilleure productrice de prospérité et de qualité de vie qu’auparavant, tout en étant réductrice d’inégalités attentatoires à la cohésion sociale, grâce à ce qui l’oriente sur deux répartitions, dont l’ignorance ou la négation rend économiquement incompétents, aussi bien des dirigeants syndicaux et des hauts fonctionnaires, que des gouvernements et des partis politiques : la répartition du revenu global maximisant le revenu total du travail ; la répartition de ce dernier par la clé des égalités et inégalités de salaires (voir dans la partie Science économique La répartition et Le salaire). Amender les modalités du prélèvement fiscal et du plafonnement des charges publiques à l’éclairage d’une économie politique qui passe à côté de la réalité de ces répartitions, condamne à des conservations et des modifications inappropriées au plein exercice de la vitalité industrieuse du corps social et décevantes pour ceux qui perçoivent qu’il est grand temps de « changer de logiciel ».


[1] Dans ce périmètre et selon une typologie du droit public français, il n’y a pas d’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) mais il y a, outre les instances parlementaires et l’administration tant centrale que territoriale, les Établissements Publics [à Caractère] Administratif (EP[C]A), soit un organigramme du Léviathan au regard duquel sont légers ceux des plus grandes entreprises privées.
[2] A) Impôts, ventes, dons volontaires et vols ; ces deux autres sortes de transferts n'en ont pas moins en commun d'être comptablement des crédits pour les entités qui en perçoivent le produit, d'où la judicieuse appellation générique de « produits » et la déplorable utilisation de « revenus » au lieu de « produits », qui n’est qu’un confusionniste anglicisme. B) Tout emploi public rémunéré est marchand, comme tout autre emploi rémunéré. L'abolition effective de l'échange marchand à raison du travail rémunéré est irréalisable. À une prohibition officielle de l'économie de marché succède inévitablement, tôt ou tard, le rétablissement non moins officiel d'une économie de marché. C) L'élimination de la dictature des marchés financiers par des réformes - dont celles qui touchent à la gestion générale du prélèvement public - participe à la transformation d'une économie de marché en une autre. Mais à quand une politique budgétaire dont l'exposé des motifs ait plus de souffle ? Montrons qu'en cette matière, à la croisée de plusieurs problématiques, il y a de quoi insuffler à la nation une grande ambition, bonne pour elle et les unions dont elle est membre.
[3] Que cette provision soit ensuite bien administrée, c’est une autre affaire. Trop d’entreprises ayant dûment amorti leurs immobilisations se trouvent dans l’impossibilité d’autofinancer une part substantielle de leur modernisation.
[4] En France, la loi organique relative aux lois de finance (LOLF du 1er août 2001) prescrit la publication annuelle de trois résultats au titre de la consolidation du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux : le « résultat budgétaire », le « résultat en comptabilité générale de l'exercice » et le « résultat en trésorerie présenté dans le tableau de financement ». Le « résultat budgétaire » est le solde des dépenses effectivement décaissées et des recettes effectivement encaissées : comptabilité de caisse seulement, telle qu'un relevé de banque montre en quoi elle consiste. Le « résultat en comptabilité générale » est la différence entre les produits et les charges de l'exercice « au moment du service fait », à raison même de produits qui n'ont pas été recouvrés et de charges qui n'ont pas été payées pendant l'exercice. Faire que ce dernier résultat devienne et reste complètement conforme à la définition à laquelle cette note est rattachée, ne fait pas sombrer dans un abime de complexité administrative.
[5] Gouvernants et fonctionnaires français, que n'indisposent pas encore les annonces à l'opinion publique des déficits de la Sécurité sociale, sans qu'il soit précisé si ces différences négatives sont entre les entrées et les sorties de trésorerie ou entre les produits et les charges. S'il s'agit des premières, pourquoi les secondes sont-elles passées sous silence ? Pour cacher le fait que la gestion générale de la Sécurité sociale, dont le budget est fort lourd, est gravement défaillante ?