Statuts de la Société d’Économie Définie

La forme juridique
de la Société d’Économie Définie

La Société d’Économie Définie (SED) est une « société en participation » (SEP), constituée conformément aux articles 1871 à 1873 du Code civil français.

Par l’article 1871 du Code civil français, une société entre personnes physiques ou morales peut être créée non seulement sans aucune autorisation administrative ou publicité légale mais aussi sans aucun enregistrement.  L’objet et le fonctionnement sont encadrés par des statuts librement stipulés, étant bien sûr entendu que leur esprit et leur lettre ne doivent comporter rien d’illicite. Cette forme juridique aujourd’hui appelée par le Code civil « société en participation » ne fait pas de l’organisation qui l’adopte une personne morale.

Par l’article 1872, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont toutefois réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il peut en outre être stipulé par les statuts que l'un des associés reste, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il crée ou acquiert en vue de la réalisation de l'objet social. Au regard du Code des impôts et du Code du travail, une société en participation constitue une société de fait qui est, selon ses activités et le personnel qu’elle emploie, éventuellement redevable au fisc et à l’Urssaf.

L’école de l’économie définie

La SED promeut une économie politique qui a pour teneur des propositions premières de science économique et des orientations majeures de politique économique. Cette économie politique de base tantôt diverge et tantôt converge avec les fondamentaux d’autres écoles de pensée économique, tant académiquement établies que spontanées.

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