Fiches de la Société d’Économie Définie

La forme juridique
de la Société d’Économie Définie

La Société d’Économie Définie (SED) est une « société en participation » (SEP), constituée conformément aux articles 1871 à 1873 du Code civil français.

Par l’article 1871 du Code civil français, une société entre personnes physiques ou morales peut être créée non seulement sans aucune autorisation administrative ou publicité légale mais aussi sans aucun enregistrement.  L’objet et le fonctionnement sont encadrés par des statuts librement stipulés, étant bien sûr entendu que leur esprit et leur lettre ne doivent comporter rien d’illicite. Cette forme juridique aujourd’hui appelée par le Code civil « société en participation » ne fait pas une personne morale de l’organisation qui l’adopte.

Par l’article 1872, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont toutefois réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il peut en outre être stipulé par les statuts que l'un des associés reste, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il crée ou acquiert en vue de la réalisation de l'objet social. Au regard du Code des impôts et du Code du travail, une société en participation constitue une société de fait, redevable au fisc et à l’URSSAF selon la nature de ses activités.

L’école de l’économie définie

La SED promeut une économie politique qui a pour teneur des propositions premières de science économique et des orientations majeures de politique économique. Cette économie politique de base diverge ici et là converge avec ce que mettent en avant les autres écoles de pensée économique, tant académiquement établies que spontanées.

Deux caractéristiques initiales situent l’école de l’économie définie. L’une est bien entendu l’usage de définitions recevables en logique des ensembles finis, en premier lieu afin d’attribuer à l’économie politique un objet qui lui soit propre – à l’économie politique, c’est-à-dire je le répète à la science et à la politique économiques.

La deuxième caractéristique initiale de l’école de l’économie définie est de reposer sur la conviction de l’existence de vérités économiques stables. Bien entendu, ce qu’elle pense être l’une de ces vérités peut se révéler mal cerné et mal exprimé. Lorsque c’est le cas, il lui faut trouver comment s’améliorer au lieu de s’enferrer dans ses insuffisances.