La fiscalité, branche maîtresse et cause majeure de la fronde des gilets jaunes

Dominique Michaut, 25 novembre 2018

La fiscalité, à savoir l’appareillage législatif et administratif qui ordonne des transferts d’argent au Trésor public, constitue une branche de l’économie politique pour des raisons évidentes. Instrument économique, son organisation participe à la concrétisation du programme du gouvernement. C’est à ce dernier titre qu’elle est dans toute nation une branche maîtresse de son économie politique et, aujourd’hui en France, une cause majeure de la fronde des gilets jaunes.

Sur ce que j’en viendrai peut-être un jour à considérer comme étant la fiscalité la mieux établie, j’ai beaucoup plus d’incertitudes que de principes bien étayés. Il m’apparaît néanmoins très vraisemblable que la meilleure fiscalité soit de bout en bout cohérente avec ce qu’admet l’économie politique la plus exacte sur les questions non fiscales, dont en premier lieu celles des répartitions des revenus dits primaires en l’état présent de la statistique économique – sur ces répartitions, un éminent devoir d’exposition publique et réitérée de sa doctrine incombe au président de la république.

L’un des moyens indispensables à l’atteinte de l’exactitude sur les quelques points d’économie où la pratique tend à la créer ne fait aucun doute. Il y faut des distinctions impartiales, avec ce que cela nécessite de conventions terminologiques précises.

Dans les distinctions sur lesquelles repose la comptabilité économique, et ce faisant l’économie politique, il y a celle encore trop peu popularisée entre les deux sortes de dépenses que sont les charges et les investissements. Elle s’applique aux dépenses publiques, constituées pour une part de charges et pour une autre part d’investissements. Pour toutes les autres entités publiques qui ne sont pas des entreprises commerciales, comme pour les ménages et toutes les organisations à but non lucratif, l’amortissement complet de l’éventuelle dette, intérêts et remboursement de principal inclus, fait partie des charges (alors que pour les entreprises seuls les intérêts entrent à juste titre dans les charges).

Le reconnaître s’impose d’autant plus que les financements respectifs des charges et des investissements publics sont susceptibles de devenir différents. Les charges publiques, amortissement financier de la dette éponyme compris, peuvent devenir entièrement financées par les prélèvements fiscaux et auxiliairement par les produits de placements publics. Dans ce cas, les investissements publics peuvent devenir entièrement financés par de l’endettement, bien qu’au risque de se laisser aller à mobiliser trop d’épargne à cette fin pour que ce ne soit pas au détriment de l’emploi à cause d’un nombre insuffisant de placements en capital d’entreprises nouvelles et en reconversion.

Ces possibilités, la politique fiscale d’un gouvernement et celle que préconise un parti ont ou n’ont pas l’ambition clairement affichée de les réaliser. De son côté, le suffrage universel aspire ou n’aspire pas à cette réalisation. Lorsque prévaut l’indifférence à la perpétuation du cofinancement structurel des charges publiques par de nouvelles dettes, la classe politique et les économistes qui la tolèrent n’endossent pas l’une de leurs principales responsabilités : voir et expliquer impartialement pourquoi un pays qui se dispense de vouloir mettre fin à ce cofinancement structurel nuit à sa prospérité et réduit sa capacité à devenir écologiquement vertueux. Ce qui conduit à se demander où sont dans les cartons de l’Élysée et de Matignon les « éléments de langage » et les projets d’action dédiés à l’exercice de cette responsabilité durant le quinquennat en cours ? De tels propos et projets se trouvent s’ils sont cherchés avec assez de recul, comme je viens de m’y efforcer sur la gestion des finances publiques. De leur côté, les gilets jaunes et leurs sympathisants les plus sensibles à leurs devoirs civiques ont à se prononcer sur le cofinancement des charges publiques, devenu structurel en France à partir du milieu des années 1971 : est-il dans l’intérêt du peuple français qu’il perdure et qu’avec lui les corruptions dont je vais faire état continuent à sévir ? Les résultats obtenus sur le front de l’emploi et sur celui des inégalités de revenu plaident-ils en sa faveur ?

L’appareillage fiscal est inévitablement le produit d’une économie politique qui procure plus ou moins bien les vues et le vocabulaire sans lesquels la haute responsabilité gouvernementale dont il vient d’être question ne peut pas être clairement assumée. En cet automne 2018, il est hélas fort improbable que la fronde des gilets jaunes et l’impératif de la transition énergétique conduisent un état-major politique à douter du bien-fondé de sa conception de l’économie de marché et de sa doctrine de gestion des finances publiques. Il n’y a pourtant que par ces changements de fond que nous verrons poindre dans le débat public puis dans l’action politique les éléments cohérents d’une fiscalité plus intelligente.

Vu de France et pour la France, il faut une grande dose de complaisance à l’égard de nos corruptions politiciennes et autrement affairistes pour voir un mirage dans le projet d’une fiscalité plus intelligente. On sait, par le raisonnement et par l’expérience, que deux procédés sont électoralement et économiquement pervers (et implicitement approuvés par Nicolas Hulot soit dit au passage). L’un est celui de la prétendue affectation d’un prélèvement fiscal au financement d’une charge publique, quels que soient tant l’assiette et le payeur du prélèvement que la destination de la charge. L’autre est celui des niches fiscales, génératrices de ce que la comptabilité publique considère à juste titre être des « dépenses fiscales ». Ces deux procédés transmettent aux intérêts catégoriels et à l’opinion publique l’illusion que, via l’ingénierie fiscale et l’assimilation néolibérale des impôts à des prix d’échange marchand, il existe toujours des solutions de subventionnement pour aider sans atteinte à l’intérêt général – vivent le père Noël et l’État providence et l’entreprenariat marchand tout azimut ! Face à cette immaturité pétrie de contradictions, les pouvoirs publics et les partis politiques ne se révèlent assez perspicaces et courageux qu’en déclarant haut et fort que les procédés ci-dessus sont néfastes et que leur abandon complet est non seulement économiquement et écologiquement faste mais aussi démocratiquement nécessaire.

La cause majeure de la fronde des gilets jaunes et d’autres pathologies économiques actuelles et futures est incurable par des changements de pied en trompe l’œil, accompagnement social très renforcé au titre du volet « solidaire » de la « transition écologique » compris.